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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus AMF : Autorité des Marchés Financiers DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification assainissement des stocks déstockage méthodes d'enquête méthode d'imputation rationnelle suspension de paiements soutien des prix
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