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Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements prix en liberté surveillée établissement public régional (EPR) liberté de commerce établissement de crédit frais d'établissement droit d'établissement prix en liberté contrôlée EPA : établissement public administratif
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