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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux fixe obligation à taux révisable obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens Obligation à taux variable obligation convertible en action
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