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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des marchés publics SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières report en arrière des déficits fiscaux réaction des ventes CFR : cost and freight... named port of destination GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification Conseil scientifique des indices OMD : Organisation Mondiale des Douanes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics désinflation
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