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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gel des crédits BIC : bureau international des containers et du transport intermodal liberté des prix balance des paiements recul des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services hiérarchisation des prix préparation des commandes INED : Institut National d'Etudes Démographiques balance des transferts
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