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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destination service des instruments de mesure désinflation BRI : banque des règlements internationaux désinvestissement DPO : délégué à la protection des données recouvrement des créances CJO : correction des jours ouvrables recherche descriptive GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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