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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes bureau d'études amortissement des immobilisations corporelles magasin d'exposition des produits du catalogue WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs affichage des prix à l'unité de mesure ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes code source TOF : tableau des opérations financières commission consultative des marchés de l'État
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