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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société nationale entreprise nationalisée CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause de pénétration CNPF : conseil national du patronat français marque internationale Caisse des dépôts et consignations INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité comptes commerciaux de la nation EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
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