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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger recherche descriptive conditionnement des masses AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises DES : delivered ex sail… named port of destination Commission centrale des marchés (CCM) commission de la sécurité des consommateurs assainissement des stocks paiements automatisés
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