Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales entreprise commerciale psychologie commerciale gestion commerciale effet de déclin d'une action commerciale propagande commerciale politique de communication commerciale propriété littéraire ou artistique tactique commerciale
Nouveaux mots