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Il n'y a qu'un terme pour 'confiscation' en Anglais (GB)
séquestre (n. m.)
Définition(s)
- Dépôt entre les mains d'un tiers d'une chose litigieuse en attendant le règlement de la contestation.
Un séquestre peut résulter d'une convention entre les parties ou d'une décision de justice.Le dépositaire lui-même qui reçoit le bien faisant l'objet du litige.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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