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Il n'y a qu'un terme pour 'privatwirtschaftlicher oder formloser Vertrag' en Allemand

acte sous seing privé (loc. m.)

Définition(s)

Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

privatwirtschaftlicher oder formloser Vertrag

Espagnol

escritura privada

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

enquête par souscription option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel effets privés acte normal de gestion concepteur-rédacteur sous-commandier vente aux sous-enchères acte de commerce caractère statistique OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables

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