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Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires service publicité annonceur réinsertion d'une annonce annonce-appât offre directe par annonce de presse annonce rectificative annonce légale vente judiciaire WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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