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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
subliminal, subliminale, subliminaux scriptural, scripturale, scripturaux taux de couverture des importations taux de pénétration publicitaire mandataire aux Halles taux de couverture d'un panel taux de rendement du capital investi taux d'intérêt droits d'octroi de mer coût aux mille contacts utiles
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