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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés commission de dépouillement des offres échantillonnage par la méthode des itinéraires certification des comptes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés déséquilibre Conseil des gouverneurs de la BCE classement des marchandises parc d'activités commerciales réinvestissement des revenus
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