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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières cumul des ventes marché des non-consommateurs relatifs analyse des besoins BEC : bureau d'études commerciales surveillance des prix commission des clauses abusives comptabilité des engagements prospection des fournisseurs ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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