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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). marché des capitaux résultats consolidés recherche descriptive hystérésis des frais CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales dépense des ménages taux des frais de possession d'un article loi des 20/80 ou loi de Pareto actionnariat des salariés
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