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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations remise de fonction bien durable ou de consommation durable crédit à la consommation ou au consommateur loi de consommation ou de demande d'un article mise en avant produit de consommation intermédiaire remise de dette produit de consommation courante ou d'usage courant mise en rayon
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