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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre-service de gros remise pour services rendus politique de produits ou de services vendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services téléservice publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu note de service mini libre-service station-service élimination d'un produit ou d'un service vendu
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