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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service service publicité annonceur service central des risques vente en libre-service assisté OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services saturation du marché d'un produit ou d'un service offres de service service publicité support part de marché d'un produit ou d'un service vendu service fonctionnel
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