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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires décroissance des prix amortissement des immobilisations incorporelles DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes analyse des écarts désaisonnalisation gâchage des prix CEPME : Crédit d'Equipement des PME domaine des collectivités locales
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