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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques COB : Commission des Opérations de Bourse escalade des prix désinvestissement programme des supports EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles spirale des prix et des salaires désinflation cahier des charges fonctionnel d'un produit inscription des hypothèques
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