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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger GPA : gestion partagée des approvisionnements Commission d'ouverture des plis RCS : registre du commerce et des sociétés ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes IOP : Internet des paiements taux de couverture des importations marketing industriel ou des biens de production désinvestir diversification des produits
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