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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEE : tableau des échanges économiques sélection des supports, des médias baromètre des marques CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu stockage des données APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commissionnaire de transport AMF : Autorité des Marchés Financiers garantie des investissements à l'étranger consommation finale des ménages
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