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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémanence des frais état des prix forfaitaires libération des échanges COB : Commission des Opérations de Bourse OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse désinflation historique des demandes CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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