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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CVS : correction des variations saisonnières plan de développement des produits Caisse des dépôts et consignations GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification report en arrière des déficits fiscaux NAP : nomenclature des activités et des produits méthode des sections homogènes prévision des ventes
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