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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gemmail (p. gemmaux) graphique à barres ou à tuyaux d'orgue comptes commerciaux de la nation droits d'enregistrement taux d'obsolescence taux annualisé effectif global BRI : banque des règlements internationaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire fiscal, fiscale, fiscaux taux d'échange
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