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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché national ou intérieur pagination de couverture clause de non-concurrence FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commission des comptes de la nation nationaliser entreprise internationale clause de sauvegarde international commercial terms
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