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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales codeur, codeuse civil, civile code des douanes codéveloppement d'un produit CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code visuel UPC : uniform product code société civile immobilière code des marchés publics
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