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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
taux de couverture des importations méthodes de Monte-Carlo bureau d'études analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances amortissement des immobilisations incorporelles marquage des prix Conseil scientifique des indices secret des affaires fermeture à l'épreuve des enfants rémanence des frais
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