Nouveaux mots
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désabonner (se) programme des supports report en arrière des déficits fiscaux commission de la sécurité des consommateurs modèle et dessin GPA : gestion partagée des approvisionnements contrôle non destructif rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) méthode des deux casiers CJO : correction des jours ouvrables
Nouveaux mots