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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
surveillance des prix capital des entreprises individuelles désintermédiation résultats consolidés artificialisation des sols QR Code OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques marketing industriel ou des biens de production actions générales de promotion des ventes domaine des collectivités locales
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