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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité personnalisée pénétration publicitaire ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel oreille publicitaire marketing industriel ou des biens de production BIC : bénéfices industriels et commerciaux zone d'attraction commerciale budget publicitaire de lancement créateur publicitaire
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