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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
pénétration publicitaire marketing industriel ou des biens de production techniques de commercialisation ou techniques commerciales publicité par l'objet objectif publicitaire établissement public ICCA : International Council for Commercial Arbitration publicité lumineuse commercialisable communication commerciale via les réseaux sociaux
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