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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle paire d'attitudes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification budget de promotion des ventes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) compensation des risques évaluation des tâches régime des retours désapprovisionnement commission d'engagement cumul des ventes
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