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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes recouvrement des créances dérive des ventes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action COB : Commission des Opérations de Bourse ratio de rotation des stocks rémanence des frais CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement déstockage indice des prix de gros
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