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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande solvable surremise produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse élasticité de la demande translation de la demande historique des demandes déplacement de la demande ou de l'offre demandeur, demandeuse demande de renseignements ou d'information
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