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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande latente élasticité de la demande par rapport au prix vente avec remise opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande maximale raisonnable demande moyenne ou consommation moyenne loi de l'offre et de la demande demande actuelle télévision à la demande demande effective ou réelle
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