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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BCE : Banque centrale européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes institutions de l'Union européenne UE : Union européenne agence européenne de produits chimiques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments carte paneuropéenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers AELE : Association européenne de libre-échange commission européenne
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