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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de mémorisation d'une campagne publicitaire publicité mensongère ou trompeuse Retour sur investissements publicitaires vente publicitaire domaine public imprimé publicitaire budget de publicité nombre moyen de lecteurs d'une publication publicité par annonces classées publicité institutionnelle
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