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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effort de commercialisation centre commercial droit au bail ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial contrôle commercial technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux stratégie de communication commerciale budget commercial documentation commerciale ou publicitaire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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