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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
effet marginal de l'effort de commercialisation bail financier SCU : surface commerciale utile paracommercialisme schéma de développement commercial CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales droits de grande voirie taux de renouvellement d'achat couverture commerciale d'un territoire effort ou campagne de renouvellement
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