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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

résultat d'exploitation exploiter charges d'exploitation bail d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitant, exploitante exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun insuffisance brute d'exploitation compte d'exploitation analytique

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