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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
CNC : Conseil national du commerce commerce affilié mandataire en fonds de commerce ICC : International chamber of commerce balance du commerce extérieur commerce associé ou indépendant associé ou organisé ATC : assistant(e) technique du commerce Greffe du Tribunal de Commerce SCI : société de commerce international commerce de détail d'alimentation générale
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