Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déstocker BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics Internet clandestin taux des frais de possession d'un article déspécialisation recherche descriptive RSE : responsabilité sociale des entreprises évasion des capitaux méthode des deux casiers DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
Nouveaux mots