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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinateur, destinatrice recul des ventes promotion des ventes auprès des prescripteurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques consommation marchande des ménages réceptivité des consommateurs promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur hiérarchisation des prix
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