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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
imputation rationnelle préparation des commandes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles flambée des prix masse des créanciers commission des comptes de la nation recherche descriptive CCR : coefficient de capitalisation des résultats soldes privés cumul des ventes
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