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infraction économique (loc. f.)
Définition(s)
Acte illicite à caractère économique, pouvant faire l'objet d'une poursuite pénale même si l'intention frauduleuse de son auteur n'est pas établie.
Les pratiques de l'espèce, limitativement énumérées par les textes, ont pour caractère commun une tendance à faire obstacle au fonctionnement normal du marché et, notamment, à la libre concurrence.
Par ex. Les ententes et abus de position dominante, les prix illicites, les abus de faiblesse, les infractions aux dispositions légales régissant la publicité des prix et l'établissement des factures, la protection des marchés d'intérêt national, le crédit à la consommation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
périodicité économique de réapprovisionnement EEE : Espace Economique Européen marketing macroéconomique OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques GIE : groupement d'intérêt économique ACTIM : Agence pour la Coopération Technique, Industrielle et éconoMique CSE : comité social et économique poste d'expansion économique quantité économique de réapprovisionnement agent économique
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