Nouveaux mots
infraction économique (loc. f.)
Définition(s)
Acte illicite à caractère économique, pouvant faire l'objet d'une poursuite pénale même si l'intention frauduleuse de son auteur n'est pas établie.
Les pratiques de l'espèce, limitativement énumérées par les textes, ont pour caractère commun une tendance à faire obstacle au fonctionnement normal du marché et, notamment, à la libre concurrence.
Par ex. Les ententes et abus de position dominante, les prix illicites, les abus de faiblesse, les infractions aux dispositions légales régissant la publicité des prix et l'établissement des factures, la protection des marchés d'intérêt national, le crédit à la consommation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEE : Communauté Economique Européenne OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques FDES : Fonds de Développement Economique et Social opération économique environnement économique activité économique OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques SIEG : service d'intérêt économique général série économique approche microéconomique
Nouveaux mots