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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux CFR : cost and freight... named port of destination taux de couverture des importations contrôle de la destination finale recul des ventes répartition des lecteurs d'un support effondrement des prix coût et fret (port de destination convenu) TEI : tableau des échanges interindustriels commission des comptes commerciaux de la nation
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