Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) formation des prix technique des questions gestion des compétences ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes destination report en arrière des déficits fiscaux étude de marché descriptive BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
Nouveaux mots