Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services spirale des prix et des salaires RRE : restaurants rapides et économiques modèle et dessin CEPME : Crédit d'Equipement des PME nomenclature des fonctions classement des marchandises revenu national aux prix des facteurs commande-cadre (p. commandes-cadre)
Nouveaux mots