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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
accroissement des ventes promotion des ventes auprès des distributeurs rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) classement des marchandises promotion des ventes auprès des consommateurs théorie des échelles baromètre des marques dérive des ventes RSE : responsabilité sociale des entreprises technique des questions
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