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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales attaché commercial, attachée commerciale déficit de la balance commerciale direction commerciale sciences commerciales planification commerciale attraction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux entreprise commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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