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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

couverture commerciale d'un territoire propriété commerciale clause commerciale radio commerciale interaction commerciale attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales documentation commerciale ou publicitaire communication commerciale via les réseaux sociaux couverture commerciale 
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