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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle remise à l'encaissement produit de consommation courante ou d'usage courant unité de consommation mise en rayon coopérative de consommateurs ou de consommation société de consommation produit de consommation durable droit de la consommation consommation ostentatoire
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