Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle société de consommation remise de dette consommation finale des ménages mise en condition mise en service BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes bien de consommation intermédiaire ou productive CNC : Conseil national de la consommation demande de remise gracieuse
Nouveaux mots