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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle remise à l'encaissement demande de remise gracieuse bien de consommation ou d'usage ou final optimiser bien de grande consommation produit de consommation courante ou d'usage courant fonction de consommation remise de lancement CNC : Conseil national de la consommation
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