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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire mise en œuvre prix à la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes remise de fonction consommation finale des ménages consommation publique mise en avant DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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