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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises mise de fonds remise pour services rendus PGC : produit de grande consommation remise de coopération commerciale bien de grande consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques remise mise en demeure
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