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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administrations publiques entreprise publique société faisant publiquement appel à l'épargne personnel OPV : offre publique de vente vente publique consommation publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel vente personnelle EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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