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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales saturation commerciale logistique commerciale propriété industrielle commercial, commerciale, (commerciaux) zone d'attraction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle stratégie commerciale psychologie commerciale
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