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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale communication commerciale remise de coopération commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propriété industrielle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales politique commerciale semaine commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales rentabilité commerciale
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