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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prévision des ventes tarif douanier ou des douanes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur imputation des paiements OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques désabonnement surveillance des prix pyramide des besoins consommation intermédiaire ou des entreprises
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