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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification animateur des ventes, animatrice des ventes dérapage des prix état des échéances des créances et des dettes IOP : Internet des paiements inscription des hypothèques CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution promotion des ventes auprès des distributeurs EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles registre des métiers
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