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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de vente masse des créanciers vente rendu ex ship... (port de destination convenu) DPO : délégué à la protection des données Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CJO : correction des jours ouvrables recul des ventes désabonner (se) régime des emballages gestion des produits
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