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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des biens et services recul des ventes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières IOP : Internet des paiements OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques résultats consolidés boite à commandes plan de développement des produits CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics service des consommateurs
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