Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
centre de responsabilité responsabilité pénale dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots