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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires rendu ex ship... (port de destination convenu) formation des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code des marchés publics promotion des ventes balance des paiements CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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