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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sélection des supports, des médias destinataire méthodes de Monte-Carlo effondrement des prix association européenne pour la numérotation des articles report boursier RCS : registre du commerce et des sociétés ratio de rotation des stocks répartition des vendeurs marché des non-consommateurs absolus
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