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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
partie civile société d'économie mixte société de gestion de l'exportation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales Société écran SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société de participations société en commandite simple société faisant publiquement appel à l'épargne
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