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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional société faisant publiquement appel à l'épargne BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société en nom collectif société coopérative de détaillants société de gestion de l'exportation responsabilité civile société civile immobilière Société écran SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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