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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SII : société immobilière d'investissement société de consommation SDR : Société de Développement Régional société en commandite par actions société commerciale société de gestion de l'exportation société mère abus du crédit de la société société faisant publiquement appel à l'épargne SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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